Division de bâtiments
L’acte de base en copropriété, une obligation légale
Lorsque vous souhaitez diviser un immeuble en plusieurs lots privatifs et communs, notamment dans le cadre d’une mise en copropriété, la loi impose l’établissement d’un acte de base accompagné de plans précis.
Ce document doit être réalisé par un géomètre-expert pour garantir la conformité aux exigences légales, mais aussi la clarté des relations entre copropriétaires.
Ce que comprend notre mission de division en copropriété
Ce que vous gagnez avec un acte de copropriété bien rédigé
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Nous combinons une approche humaine à une exigence technique élevée, pour garantir la fiabilité de chaque relevé, plan ou document produit.
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